L’entreprise individuelle Atelier Pichoux Décoration
Domiciliée au 13 boulevard Sauvan, 13012Marseille.
téléphone 06 10 84 90 10
date de dernière mise à jour le 15 octobre 2017
Conditions générales de vente de l »atelier », réfection de sièges et couture d’ameublement
Article 1 – Vente
Toute commande de travaux implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous.
Article 2 – Prix
Les offres de prix sont valables pendant 1 mois à compter de la date de la formulation. Les prix sont établis net et la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI.
Ils sont sujets à révision en cas de variation d’un ou plusieurs éléments constitutifs de prix (crins, ouate de coton).
Tout imprévu dans l’exécution des travaux sera communiqué à l’acheteur.
Article 3 – Délai
Nos délais sont indicatifs et ne peuvent donner lieu, en cas de retard à aucune indemnité, réduction de prix ou annulation de commande.
Toutefois si le retard devait être supérieur à 3 mois, l’acheteur a la faculté de demander la résiliation de la commande, le remboursement des acomptes versés sans pour autant qu’une indemnité à quelque titre que ce soit puisse être réclamée.
Article 4 – Réclamation
Les réclamations sur factures ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit moins de huit jours après la date de facturation / livraison.
Ne donne pas lieu à garantie :
– l’usure prématurée due à un usage anormal
– à un nettoyage impropre
– à l’action des agents extérieurs.
Article 5 – Paiement
Nos conditions de paiement s’entendent :
– un tiers à la commande ;
– solde à la livraison ;
En aucun cas une réclamation ne justifie un retard dans le paiement.
Article 6- droit de rétractation
le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer dans le cas de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » Code de la Consommation L221-28
Conditions générales de vente des produits vendus sur « la boutique » de www.atelier-pichoux-decoration.com
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise Atelier Pichoux Décoration
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros et en prix net (TVA non applicable, article 239B du CGI ), hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise Atelier Pichoux Décoration.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. L’entreprise Atelier Pichoux Décoration se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Atelier Pichoux Décoration jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : www.atelier-pichoux-decoration.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société l’entreprise Atelier Pichoux Décorationse réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet atelier-pchoux-decoration.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé .
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition ou la réservation de la commande. En cas de livraisons fractionnées, le montant total de la facture sera débitée.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Atelier Pichoux Décoration procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site atelier-pchoux-decoration.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet atelier-pichoux-decoration.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes car ce sont des pièces uniques ou des petites séries entièrement réalisées en France.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, l’entreprise Atelier Pichoux Décorationne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 5 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage,…). Les frais d’envoi sont à la charge du client.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Atelier Pichoux Décoration ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l’entreprise Atelier Pichoux Décoration ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l’entreprise Atelier Pichoux Décoration ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site atelier-pichoux-decoration.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Atelier Pichoux Décoration. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise Atelier Pichoux Décoration.
Article 13 – Données personnelles
L’entreprise Atelier Pichoux Décoration se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
L’entreprise Atelier Pichoux Décoration archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’entreprise Atelier Pichoux Décoration seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.